Je viens de me repencher un petit peu sur la norme NF EN 1646-2
Jusqu'à présent, chacun considérais que si le constructeur avait livré un CC dont le poids a vide réel était supérieur de moins de 5% a celui annoncé sur sa doc, son certificat d'homologation, et sur la CG, il était inattaquable
Mais en examinant la norme, je viens de m'apercevoir que finalement nous étions dans l'erreur.
Je cite le texte:
http://www.ffaccc.fr/files_news/185022r ... 111208.pdfLa masse de la charge conventionnelle est la provision de masse qui doit être laissée par le constructeur afin de permettre le transport des passagers, à l’exception du conducteur déjà pris en compte dans la masse en ordre de marche. Cette masse est calculée en multipliant par 75 kg le nombre de places assises pour les passagers désignées par le constructeur pour être utilisées lorsque le véhicule est en mouvement.
« Les effets personnels sont, en principe, des éléments communs à tous les occupants tels que la nourriture, les couverts, la batterie de cuisine, la trousse à pharmacie, les cartes routières, les toilettes chimiques portables, les cales, la télévision et la radio, la couverture anti-feu ou l'extincteur et des éléments personnels de chaque occupant, tels que des vêtements, des chaussures, de la literie, des livres, des appareils photographiques, des jouets et des articles de toilette. Les bicyclettes, les bateaux, les planches à voile, les équipements de sports, par exemple, sont aussi inclus, qu'ils soient transportés sur des porte-bagages ou autrement. »
La réserve de masse M affectée aux effets personnels dans une autocaravane doit être calculée d’après la formule suivante donnée par la directive 95/48/CE du 20 septembre 1995 :
M = (10 kg x N) + (10 kg x L) où L est la longueur totale de l’autocaravane, en mètres, et N est le
nombre maximal de passagers, y compris le conducteur, comme indiqué par le constructeur.
La norme précise que, malgré les tolérances admises sur la masse en ordre de marche, il est essentiel que la réserve de masse pour les effets personnels ne tombe pas en dessous de 100 kg, ou qu’elle soit conforme au calcul, en prenant la plus petite des deux valeurs.
C'est donc le texte que j'ai placé en gras et en rouge qui prends le pas sur la tolérance de 5 %
Prenons un exemple pour imager, et on va raisonner sur le poids à vide sans chauffeur ( G1), soit 75 kg de moins que le poids national, pour simplifier les calculs
Un CC de 7m, avec 4 places CG, et qui est annoncé a 3050 Kg en G1 et 3125 en G
Il est pesé a vide suivant la norme a 3200 kg
Comme son poids a vide maximum avec la tolérance de +5% ne doit pas dépasser 3202,5 kg, et que le CC pèse 3200 kg le constructeur ne peut donc être attaqué pour non respect de la tolérance
Mais si on intègre le dernier point de la norme, la réserve de charge, et nonobstant la tolérance de 5 %, doit être de :
75 kg par personne soit 300 kg
plus
10 kg par mètre de longueur, soit 70 kg et 10 kg par passager soit 40kg, ce qui fait un total de 110 kg
La norme précisant que cette réserve de charge pour bagages doit etre d'un minimum de 100kg, et que c'est la plus petite valeur qui est à prendre en compte, c'est donc les 100 kg qui seront retenus
le total de réserve de charge doit donc être de 300+ 100 kg, soit 400 kg
Et le CC, pour être conforme ne doit donc pas dépasser , si son PTAC est de 3.500 kg , les 3.100 Kg
Au delà de ce poids a vide, le constructeur est donc en défaut
Et pour préciser un petit peu plus ma pensée, cette explication est faite dans l'objectif de la possibilité de l'application de l’article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus. »
Et suivants, en particulier l’article 1645 :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et
intérêts envers l'acheteur. »
S'il s'agissait d'un 4.000 kg de PTAC, le CC ne serait plus conforme si son poids a vide dépassait les 3202,5 kg, car dans ce cas, la réserve de charge étant suffisante, c'est la tolérance de 5% qui s'appliquerait
autre document:
http://www.drire.gouv.fr/national/demar ... ravane.pdf
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