Forum de campingcar-bricoloisirs

Bsr à toutes et tous,

J'ai cherché... mais n'ai pas trouvé la réponse à cette question :

Je m'adresse ce soir à ceux qui ont commandé un véhicule neuf dans les ... 12-18 derniers mois.

Je pré-suppose que vous avez signé un bon de commande, à l'enseigne de la DICA.

Pourriez-vous le relire et me dire ce qui est mentionné en page 3 à la rubrique : "Période de disponibilité des pièces détachées" et plus particulièrement quelle case a été cochée par votre concessionnaire - vendeur ?


Je m'adresse maintenant à celles et ceux qui sont au fait de la législation sur ce point : est-ce une recommandation ou n'est-il pas obligatoire pour tout fournisseur / constructeur (automobile, camping-car ou électro-ménager, d'indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées ?
Si oui, savez-vous quels sont les textes de références ?


Je vous remercie par avance de vos contributions.

PS pour les lecteurs / contributeurs du forum ami "camping-cars par marque" : sachez que j'ai posté un "copier/coller"

Bonjour

Je ne peux répondre a ta question, car n'ayant pas acheté de véhicule vraiment neuf récemment, par contre sur la facture de l'été dernier de ma voiture (véhicule de démonstration) je n'ai aucune mention

Par contre, pour la deuxième partie:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20160701

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pub ... -detachees

https://www.caradisiac.com/Quelle-duree ... -51422.htm

Bonjour,
Il me semble que pour les véhicules la durée de dispo des pièces est de dix ans.
Pour mes vieilles motos lorsque la période des dix ans est arrivée, j'ai vu tous les concessionnaires très contents de se séparer/débarrasser de leurs stocks de pièces détachées (surtout pour les modèles faiblement diffusés) trop souvent hélas racheter par des "brokers" qui les revendent après à prix d'or.
Effectivement il y a eu récemment comme l'indique Jean-Pierre des obligations sur le sujet de la réparabilité et cela se transcrit sur les contrats de vente.

Bsr à toutes et tous,

Merci à Petugues83 pour les liens

Je ne suis pas sûr d'avoir parfaitement compris les textes car :

• sur le Code de la consommation à l'Article L111-4 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. il est écrit :
  Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
  Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
  Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

• et toujours dans le code de la consommation à l'Article D111-4 Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. il est écrit :
  En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.
  Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Elle figure, également, sur le bon de commande s'il existe, ou sur tout autre support durable constatant ou accompagnant la vente.

On pourrait donc en déduire :

• que l'information sur la durée de la disponibilité des pièces détachées est obligatoire...

sauf que sur le site : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Pub ... -detachees

On peut y lire : Le fabricant ou l’importateur a la latitude de mettre ou non à disposition du vendeur ou du réparateur des pièces détachées.
En revanche, si le fabricant ou l’importateur décide qu’aucune pièce détachée ne sera mise à la disposition du vendeur ou du réparateur, en vue de permettre la réparation du bien, il n’est actuellement pas tenu à une information négative sur l’absence de pièces détachées.


Et là, il est clairement exprimé que le fabricant (en l’occurrence un constructeur de camping-cars) "a la latitude de ne pas mettre à disposition des pièces détachées" ET, dans ce cas là, il n'est pas tenu de fournir l'information !

S'il y a quelques âmes "juristes" sur le forum, pourriez-vous me confirmer / infirmer ma lecture de ces textes ?

Et, je renouvelle mon appel à celles et ceux qui ont signé dans les 12 -18 derniers mois un bon de commande type de la DICA pour un véhicule neuf s'ils peuvent le relire et me dire ce qui est écrit en page 3 sur le sujet ?

Quelle case a été cochée par leur concessionnaire ?

D'avance mes remerciements.

Bjr à toutes et tous,


Allora : aucun acheteur ou acheteuse de camping-car neuf sur le forum depuis ces 12-18 derniers mois ?

Ou, personne qui ne souhaite répondre ...

De fait, c'est peut-être le titre qui n'est pas assez "vendeur" ; donc, je le change

Re

Fleurette81 a écrit : ↑dim. 28 juin, 2020 17:41 aucun acheteur ou acheteuse de camping-car neuf sur le forum depuis ces 12-18 derniers mois ?

Désolé de ne pouvoir t'aider , mais ,

J'ai pris possession du mien fin 2017 et vu le mal que j'ai eu pour trouver un modèle qui me convenais plus l'age qui avance
je pense avec une très très forte probabilité que ce sera le dernier

cordialement JLB

bonjour
très intéressante question
mon c car je l'ai acheté en juillet 2016 et page 3 c'est coché "informations non communiquées"
avec ça ,le client (moi) est renseigné

Bsr à toutes et tous,

Merci à Kerhor pour sa réponse qui répond à ma demande.

J'aurais aimé que d'autres possesseurs récents de camping-car neuf prennent le temps de relire leur Bon De Commande.

C'est également la réponse que j'ai pu collecter de mon côté.

Sans que l'on puisse en faire une généralité vu le peu de réponses ; néanmoins, il est curieux que la DICA permettent à ses membres adhérents (les revendeurs) de s'exonérer d'une information - qui a tout de même une certaine importance - qu'ils devraient légalement communiquer à tout acheteur d'un véhicule neuf... (sauf si ma lecture des textes n'est pas correcte !)

En clair, pourquoi communiquer une information qui, un jour, pourrait se retourner contre eux ?

Bonjour

Bien que non concerné par les dates que tu as mentionné mais suite au post de Kerhor j'ai regardé mon bon de commande daté du 15 /12/ 2016

au chapitre 9 des conditions générales de vente il est écrit

Article 9 . Information sur la durée de disponibilité des pieces détachées
Conformément à l'article L 111-3 du code de la consomation , l'information communiquée par le fabricant ou l'importateur au vendeur relative à la période pendant laquelle ou à la date à laquelle les pieces détachées indispensables à l'utilisation du véhicule sont disponibles sur le marché est à son tour délivré obligatoirement par le vendeur de maniere lisible avant la conclusion du contrat et confirmé sur le bon de commande lors de l'achat du véhicule.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionné au premier alinéa , le fabricant fournit obligatoirement dans un délai de 2 mois , au vendeur qui le demande les pieces détachées en question.
Il est précisé que cette information ne met en aucun cas à la charge du vendeur un engagement de disposer d'un stock de pieces de rechange pendant le délai indiqué .

Sur le même bon de commande au paragraphe " période de disponibilité des pieces détachées " a remplir par le vendeur , aucune case de cochée

cordialement JLB

Re ,

Même réponse que James "Jalibo27" , je n'avais pas répondu car ta demande portait sur le achats inférieurs à 18 mois .

Cdlt

Bjr à toutes et tous,

De retour d’un petit périple en Ariège (beaucoup d’endroits très sympa et loin d’être surchargés), je reviens sur les réponses apportées dont je remercie Jalibo et Douglas.
Effectivement les CGV font rappel à l’article du code de la consommation que Jalibo a reproduit "in extenso"...mais, au-delà de cette formalité légale, l’indication de la durée réelle sur laquelle le constructeur s’engage n’est pas mentionnée.
Je pense que c’est une volonté délibérée des distributeurs pour évacuer une question "gênante" (il y a d’ailleurs quelques posts au sujet du délai de mise à disposition des pièces détachées sur ce forum ou sur d’autres)
Les visites d’usine ne sont pas pour demain ; je conserve la question pour 2021 ...
Si certains d’entre vous vont au futur / potentiel salon du Bourget, et qu’ils y pensent : posez donc la question directement aux représentants des constructeurs afin de recueillir leur point de vue.
Remerciements à tous ceux et celles qui ont pris le temps de me lire et me répondre