La cour de cassation est le juge du droit pas celui du fond.
Sa décision:
« PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2018 entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ; »
Je suis bien d'accord avec ton analyse.
La cour de Cassation casse l'arrêt de la 1ere cour d'appel et renvoi devant une autre cour d'appel pour un nouvel arrêt sur le fond .
Il n'y a plus qu'à attendre le nouvel arrêt de la cour d'appel qui pourra être lui aussi sujet à cassation qui ne traitera lui aussi que de la concurrence.
Sur la modification de plaque plus haut dans l'arrêt de cassation = rappel des règles:
« l’intervention du fabricant en cas de changement ne s’avère pas obligatoirement nécessaire et qu’il est nullement interdit au particulier, titulaire du certificat d’immatriculation, de modifier lui-même la partie droite de la plaque, étant observé que le défaut d’obligation du caractère rétro-réfléchissant de cette partie permet, contrairement aux autres parties de la plaque, l’apposition de stickers sans l’intervention du fabricant, dès lors que le logo régional et le numéro du département sont conformes aux annexes de l’arrêté précité ; »
Ce n'est bien entendu que mon avis.
Cass. com., 16 déc. 2020, n° 18-25.196. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JUR ... 0042746651
